Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 11 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Kafora est un logiciel de gestion commerciale accessible en ligne : point de vente, gestion des stocks et des ventes, crédit client, multi-magasins, facturation et rapports. Il est proposé sous forme d'abonnement aux entreprises et commerçants.
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions. Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager l'entreprise qu'il représente.
2. Période d'essai
Toute inscription ouvre une période d'essai de 14 jours, sans engagement, sans moyen de paiement requis et sans reconduction automatique en abonnement payant.
À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'est souscrit, le compte bascule dans les conditions de l'article 5. Les données saisies pendant l'essai sont conservées et redeviennent pleinement accessibles dès la souscription.
3. Abonnement, tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription, exprimés en francs CFA (XOF). L'abonnement est mensuel, sans durée minimale d'engagement : le client peut cesser de le renouveler à tout moment.
Le règlement s'effectue par Mobile Money, Orange Money, Wave, virement bancaire ou espèces. Il est constaté manuellement par l'éditeur, qui enregistre la période couverte et en informe le client.
Paiement anticipé : lorsqu'un règlement intervient avant l'échéance en cours, la nouvelle période s'ajoute à celle-ci. Payer en avance ne fait perdre aucun jour au client.
Montant différent du prix : si le montant versé est inférieur au prix de la formule choisie, il est conservé en attente et l'abonnement n'est prolongé qu'à réception du complément. S'il est supérieur, l'excédent reste au crédit du compte et vient en déduction du règlement suivant. Le solde non utilisé peut être remboursé sur demande ; les frais éventuels du moyen de paiement sont à la charge du client.
Modification tarifaire : toute évolution des tarifs est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le client qui refuse peut cesser de renouveler son abonnement sans pénalité.
Remboursement : les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, une prolongation gratuite d'une durée équivalente est accordée.
4. Comptes et utilisateurs
Le client crée et administre les comptes de ses collaborateurs, dans la limite des quotas de son forfait. Il leur attribue les rôles appropriés et demeure responsable des actions effectuées depuis ces comptes.
Les identifiants sont strictement personnels. Le client informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée qu'il constaterait.
5. Échéance et défaut de paiement
À l'échéance de l'abonnement, l'encaissement au point de vente reste possible pendant 3 jours, afin qu'aucun commerce ne se trouve dans l'impossibilité de vendre sans préavis. Pendant ces 3 jours, les autres modifications sont déjà suspendues.
Passé ce délai, l'accès aux données du commerce est suspendu (ventes, stock, clients, crédits, caisse, rapports) jusqu'au règlement. Restent accessibles les paramètres du compte, afin de consulter l'état de l'abonnement, de changer son mot de passe et de contacter l'éditeur.
Aucune donnée n'est supprimée du fait d'un défaut de paiement. Le règlement rétablit l'accès complet immédiatement. Le client peut demander par écrit à l'éditeur une copie de ses données.
6. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre l'accès d'une entreprise en cas d'impayé persistant, d'usage manifestement contraire aux présentes conditions ou à la demande du client. Toute suspension est motivée et consignée dans le journal d'activité du compte, que le client peut consulter.
Le client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, en cessant de renouveler son abonnement ou en le demandant par écrit.
L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de 60 jours, délai destiné à permettre au client de récupérer ses données et de s'organiser. Ce préavis ne s'applique pas en cas d'usage frauduleux ou illicite avéré.
7. Données du client
Les données saisies par le client lui appartiennent. L'éditeur les héberge et les traite pour les seuls besoins du service.
Accès de l'éditeur : les outils d'administration ne donnent accès qu'aux informations de compte — raison sociale, forfait, nombre d'utilisateurs et de magasins, état de l'abonnement. Ils n'exposent ni les ventes, ni les marges, ni le fichier clients. Toute consultation effectuée à des fins de support est enregistrée dans le journal d'activité du client.
Récupération : le client peut demander à tout moment une copie de ses données, remise sous format exploitable (CSV ou JSON) dans un délai de 15 jours ouvrés.
Après résiliation : les données sont conservées 90 jours, période pendant laquelle le client peut encore en demander une copie ou réactiver son compte. Elles sont ensuite supprimées définitivement.
8. Disponibilité, maintenance et sauvegardes
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Le service dépend d'infrastructures tierces et de la connexion internet du client.
Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures d'ouverture des commerces.
Sauvegardes : l'éditeur procède à des sauvegardes régulières des données. Elles visent à faire face à un incident technique et ne constituent pas un service d'archivage : il appartient au client de conserver ses propres exports, notamment à des fins comptables.
Mode hors connexion : lorsque la caisse est ouverte et que le réseau est coupé, le point de vente continue de fonctionner et synchronise les ventes au rétablissement de la connexion. L'application doit avoir été ouverte avec une connexion : elle ne peut pas être relancée sans réseau. Le client veille à ce que la synchronisation aboutisse avant de fermer l'application.
9. Obligations du client
Le client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales.
Kafora est un outil de gestion : il n'exonère l'entreprise d'aucune obligation légale, notamment en matière de tenue de comptabilité et de conservation des pièces justificatives. Les documents produits par le logiciel ne se substituent pas à l'appréciation d'un comptable ou d'un conseil.
Le client s'interdit toute utilisation illicite du service, toute tentative d'accès aux données d'une autre entreprise, ainsi que toute action visant à contourner les limites de son forfait.
10. Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui serait imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences d'une saisie erronée par le client, d'une défaillance de sa connexion ou de son matériel.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
11. Évolution du service et des conditions
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. Aucune fonctionnalité substantielle n'est retirée sans information préalable du client dans un délai de 30 jours.
Toute modification des présentes conditions est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais.
12. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit malien et, pour ce qui relève du droit des affaires, par les Actes uniformes de l'OHADA.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige relève des juridictions compétentes de Bamako.